C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a infirmé le jugement rendu le 8 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lyon

Après avoir démissionné de cette société le 2 mai 2012, cette dernière a créé, avec M.

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 8.

Par arrêt du 21 janvier 2009 (Soc., pourvoi n° 07-41.788), la Cour de cassation a écarté le second moyen, dirigé contre le chef de dispositif de la décision ayant rejeté la demande de M.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période

Le pourvoi contre la décision rectificative, prise en application de l'article 463 du code de procédure civile, ne peut avoir pour objet de critiquer les chefs de dispositif de la décision rectifiée non

entre les motifs et le dispositif de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision », cependant que l'erreur commise par le juge-commissaire ne pouvait être reproduite par l'appelant dans la mesure

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif

cinq expressions" visées dans le dispositif de la décision rendue au fond, mais s'étendait au-delà à toute autre expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout

assurances, anciennement dénommée CMA , fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif

, et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

les conclusions des parties avec le dispositif de la décision intervenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les prétentions que Mme X... avait formé au terme de ses dernières écritures, sans les

que ne contenant que le dispositif de la décision attaquée et que le pourvoi serait valable, la copie intégrale de la décision lui ayant été remise seulement le 2 avril 1957 ce qui n'est pas contesté

même si elles portent sur le fond du droit ; que si le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il n'est pas tenu par les motifs

19 février 2004 avait ordonné la remise aux représentants du personnel d'une fiche annexée au bulletin de salaire "avec une rétroactivité de cinq ans" et retenu que faute de mention autre dans le dispositif

ne pouvait remettre en cause le dispositif de cette décision définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

ne lie pas la Cour d'appel ; qu'en l'état du dispositif de la décision déférée qui n'a pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du même Code, on doit nécessairement admettre qu'en l'espèce