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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02358
3 novembre 2020
La disposition législative contestée n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire, durant l'information judiciaire, en matière criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00121
6 janvier 2026
Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01539
20 novembre 2024
Les dispositions législatives contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02027
13 juillet 2012
; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03678
9 janvier 2019
peut, par décision spéciale, faire varier cette durée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question ; Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00640
20 avril 2022
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101180
17 septembre 2014
articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et au principe de préservation des contrats
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00823
28 mai 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201492
12 juillet 2012
réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01405
11 mai 2017
vide de sens le droit au recours effectif, car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction» ; Attendu que la disposition
é dans la procédure suiviec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01968
30 septembre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02033
18 septembre 2019
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure, et leur application n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, au regard de la critique formulée par la question, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01337
28 septembre 2022
Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01017
17 juin 2025
La question ne mentionne pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives contestées porteraient atteinte. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00931
9 juin 2026
de l'art. 137 (CPP) à la Constitution, dont la DDHC et l'art. 66 (CONST) ». 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00729
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du
ECLI:FR:CCASS:2012:C201988
6 décembre 2012
1789, en ce qu'il ne définit pas les conditions de mise en oeuvre de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, abandonnant cette question au pouvoir réglementaire ; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05262
16 septembre 2014
" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, en leur premier alinéa, applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00148
7 janvier 2026
1958, qui rappelle le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rappelant également les principes contenus dans les dispositions de l'article 6§1 de la Convention des Droits de l'Homme en ce que
ECLI:FR:CCASS:2015:C201584
22 octobre 2015
» Attendu que les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige
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