disproportionnées à ceux-ci ; que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; qu'aucune distinction

simplement d'observer que selon un accord collectif intervenu au sein de la société [...], il avait été décidé que les chargés de clientèle senior ne pourraient bénéficier d'un tel avantage et que cette distinction

X... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère "sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles de l'article

Il résulte de cet article qu'une distinction est opérée entre les ayants droits du preneur décédé ; ainsi certains priment les autres de sorte que la transmission du bail n'est pas régie par les seules

signature de leur contrat de travail à durée indéterminée ; qu'on constate donc que la prime s'élève à 1 647 ¿, puis 3 293 ¿ dès la 5ème saison, et enfin 6 586 ¿ à partir de la 7ème saison et qu'une distinction

.; AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère " sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités

Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 87.569,48 euros ; AUX MOTIFS QUE « Catherine Y... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 102.463,65 euros ; AUX MOTIFS QUE « Marie-Pierre Z... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

La CRE observe que le dispositif du contrat unique traite indifféremment les secteurs de gaz et de l'électricité et qu'il n'y a aucune distinction à opérer entre ces deux secteurs, en signant le contrat

réserves formulées, le montant des surcoûts d'achèvement des travaux et qu'à ce titre le surcoût d'achèvement des travaux relève indissociablement des réserves auxquelles il est lié, de sorte que la distinction

demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que selon le plan de sauvegarde de l'emploi, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, il n'existe qu'une seule branche recouvrant toutes les entreprises du bâtiment sans distinction

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

» (arrêts rendus au profit de Messieurs E..., F..., XX... et G...) ; ET AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

3293 ¿ et celle d'un montant de 6098 ¿ est passée à 6586 ¿ ; qu'on constate donc que la prime s'élève à 1647 ¿, puis 3293 ¿ dès la 5ème saison, et enfin 6586 ¿ à partir de la 7ème saison et qu'une distinction