partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel énonce à bon droit

aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

(les consorts Y...) ont chargé la société Dorn et fils de l'exécution d'une sépulture ; que cet ouvrage ayant été inondé, elles ont demandé la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter

(Indre) Maillet, "La Migenne" ; 16°) Monsieur Antoine J..., demeurant à Luant (Indre) "La Creusette" ; 17°) Monsieur X..., demeurant à Neuvy Saint-Sépulchre (Indre) "La Baraca", Buxières d'Aillac

étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture

mise en oeuvre de la procédure de reprise de ces concessions par la commune, ayant notamment donné lieu à : - un acte de notoriété du 18 août 2003 certifiant qu'à la connaissance du maire la sépulture

fournira aussi la matière ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 16 octobre 1997), que Mme Y... a chargé la société Gollner de réaliser des travaux sur une sépulture

santé du défunt n'ayant été divulguée sans rechercher si l'attestation en date du 2 avril 2003 de Mme Valentina Z..., chirurgien-dentiste, et remise à Mme Denise X..., qui n'avait pas la qualité d'ayant droit

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

X..., 3 / de Mme X..., tous deux demeurant "La Baraca", Buxières d'Aillac à Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), 4 / de M. Gérard Y..., demeurant ... (Indre), 5 / de M.

base légale au regard de la loi du 15 novembre 1887 et du principe de la paix due aux morts ; Mais attendu qu'ayant d'abord estimé qu'en l'absence de volonté expresse de Marcel X... concernant sa sépulture

société Editions du Seuil, que la signification d'une assignation, réalisée en dehors des conditions fixées par les articles 653 à 658 du code de procédure civile, porte nécessairement atteinte aux droits

[X] [N], pour violation de sépulture, à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

en jeu la responsabilité de la société Elmiger, laquelle n'a pas participé aux opérations d'expertise et conteste l'opposabilité du rapport, au motif que l'expertise a été réalisée en fraude de ses droits

de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite, c'est-à-dire d'une totale évidence, consistant en un non-respect caractérisé de la règle de droit

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers, l'Etat a droit

indemnités de rupture et indemnités de congés payés " ; il est constant que le samedi 20 juillet 2002, Monsieur X... a procédé à une crémation puis à l'incinération de deux caisses de relevés de sépultures

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

religion d'Etat au Maroc, le premier président qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit