, ni représenté ni diffusé une oeuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; "3°) alors

droits d'auteur de son père.

circulent les fluides, et, d'autre part, en revendication d'un modèle déposé le 18 octobre 1999, reprenant certains aspects de ces dalles ; que les sociétés Styrpac et B2M ont en outre agi en contrefaçon de droit

[E] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas coauteur de l'oeuvre audiovisuelle réalisée pour le compte de la société Dmax, de le dire en conséquence irrecevable à agir en atteinte de ses droits d'auteur

espagnol, Mango-On Line, qui exploite le site de vente en ligne accessible à l'adresse « www.mangoshop.com », et Punto FA SL, qui est leur fournisseur, en contrefaçon de droits d'auteur et de droits de

Pour dire que le canapé "Augustin" n'est pas éligible à la protection conférée par le droit d'auteur, l'arrêt retient notamment que l'antériorité du fauteuil de M...

d'auteurs hérités par le contribuable dépend simultanément de la nature des biens composant son patrimoine et de la valeur de celui-ci, de sorte qu'en jugeant que les droits d'auteurs dont avait hérité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié, le 23 juin 2014, à la société [5], aux droits de laquelle vient la société

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

; qu'en relevant que les enfants et petits-enfants de [I] [V] n'ont pas fait le choix d'intervenir à l'instance, qu'ils n'ont pas revendiqué de droits d'auteur à son profit, que [I] [V] ne revendiquait

En conséquence la parka MONTANA ne bénéficie pas de la protection au titre du droit d'auteur.

des droits pécuniaires d'auteur que si les droits lui ont été cédés par l'auteur personne physique ; que Monsieur Matthew A... , dont les juges du fond ont constaté qu'il était l'auteur du modèle de robe

dénomination "prestige vinu" par la société Cave présentaient des caractéristiques identiques à celles de son modèle, la société Saver glass, après saisie-contrefaçon, a assigné en contrefaçon de modèle et de droit

des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L... et qu'elle perçoit les revenus provenant de leur exploitation ; qu'en affirmant que le terme de "propriété" serait inapproprié et que le partage des droits

O... font grief à l'arrêt de déclarer infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors « que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort

L... et constituent un texte original qui doit bénéficier de la protection au titre des droits d'auteur ; que M.

Jean Y... et Christian X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de contrefaçons de droits d'auteurs et de marque courant 2006, 2007, 2008, pour avoir plagié le site internet,

de qui se trouve la société Havas interactive, et Guy X..., aux droits de qui vient Mme X... ; que grief est fait à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait d'abord, méconnu le caractère