[P] faisait valoir que sa demande de pose d'un portillon concernait des parties communes spéciales au bâtiment D, réservées à l'usage exclusif de ce bâtiment, et non des parties communes dont la jouissance

sens de l'article 1P1 les seules créances « en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une "espérance légitime" d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété », c'est-à-dire

Il relève qu'en considérant que la décision de la Commission européenne avait définitivement tranché la question de la qualité de générique des spécialités Ratiopharm, au sens tant du droit de l'Union

X... a la libre disposition et qu'il en est ainsi le "propriétaire économique réel" ; que le droit de disposer d'un bien, prérogative essentielle du droit de propriété, dont est titulaire tout propriétaire

La cour d'appel a, d'abord, relevé, à bon droit, que l'inviolabilité des locaux de la mission diplomatique ne donnait à la République bolivarienne du Vénézuéla aucun droit autre que ceux que lui conférait

ALORS QUE la résiliation du bail principal entraine de plein droit la résiliation de la sous-location sans droit à indemnisation du sous-locataire sauf responsabilité du locataire dans la résiliation ;

de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée, qui s'étend aux activités professionnelles ; que par ailleurs, la jouissance des droits et libertés reconnus

; à droite dans la cour : petit local ; water-closets ; droit de passage par l'entrée charretière portant le n° [...] du square [...] ; droit de jouissance de la cour qui a accès sur le passage donnant

K... à payer à Mme G... la somme de 42 930 euros en réparation d'un trouble de jouissance ; que la société F...

sens de l'article 1P1 les seules créances « en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une "espérance légitime" d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété », c'est-à-dire

X... a le jouissance exclusive est une " partie commune spéciale au bâtiment III", il devait en déduire que le bâtiment III est réparti entre les deux copropriétaires qu'il mentionne ; qu'en affirmant

[F] : 15.449,12 € T.T.C outre 500 € à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance et à M.

que la preuve de la non discrimination dans la réalisation du contrôle d'identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit

de l'interruption de l'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants » ; qu'elle a pourtant jugé que l'article 3 II du règlement du régime spécial

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10522 F

X..., par ses héritiers, les consorts O..., le 15 décembre 1982, l'indication y étant portée que certains des appartements étaient soumis au droit de préemption des locataires et que quatre d'entre eux

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10523 F

de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, qu'ayant relevé que le titulaire du lot 2316 " bénéficiait du droit d'édification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

droit de propriété indivis sur les parties communes particulières et que seuls les copropriétaires ayant des droits indivis sur ces parties peuvent voter en assemblées spéciales et contester les divisions