de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonné à la non extinction de la créance sur laquelle la poursuite

2, de la loi précitée, devenu l'article L. 622-32 III du Code de commerce, laquelle faisait recouvrer au créancier, après clôture de la procédure, son droit de poursuite individuelle pour obtenir à titre

Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40 issu de la loi du 10 juin 1994 n'édicte nullement une interdiction du droit

valoir que, quel que soit le droit de poursuite individuelle dont dispose chaque créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge

LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEUR RESERVANT EN OUTRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT AU CAS OU LE DEBITEUR MECONNAITRAIT SES ENGAGEMENTS

hypothécaire la reprise individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de

DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN NANTISSEMENT OU D'UNE HYPOTHEQUE ENCORE FAUT-IL QUE CE DROIT SOIT ATTACHE A UNE SURETE PRISE A TITRE DEFINITIF ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT

, de la loi du 25 janvier 1985 selon lequel les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers ; qu'en ne prenant en considération que la fraude résultant

Z... la somme de 86 173, 38 euros avec intérêt au taux légal alors, selon le moyen : 1° / que la renaissance du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant

de poursuite individuelle afférent aux créanciers hypothécaires, ne bénéficiait pas du régime applicable aux créanciers chirographaires, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la

alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la renaissance du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement

de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'un créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la

JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TOUT D'ABORD QUE L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DEVAIT SE TROUVER

valoir que, quel que soit le droit de poursuite individuelle dont dispose chaque créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge

titulaire d'un privilège spécial, qui a régulièrement déclaré sa créance, peut, en cas de liquidation judiciaire, poursuivre toutes les actions attachées à son privilège ; qu'il en va ainsi pour les créanciers

titulaires de sûretés réelles spéciales recouvrent leur droit de poursuites individuelles trois mois après le jugement, même si leurs créances n'ont pas encore été admises, lorsque le liquidateur judiciaire

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier dont la créance, non payée à l'échéance, est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne

renaissance du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non extinction de cette créance

ressortir que ce privilège n'était pas assorti d'un droit de rétention, puis énoncé que le droit de poursuite individuelle du créancier titulaire d'un privilège spécial ne peut s'exercer que dans les

X..., à titre privilégié, une créance de charges impayées de 16 339,07 francs, le syndicat est bien fondé à poursuivre le liquidateur en paiement de cette créance dès lors qu'il n'est pas démontré que