du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que le Groupement agricole

Paul et Michel X... ont adhéré à la société coopérative Les Vignerons de Saint-Gilles dont les statuts fixaient la durée d'engagement des coopérateurs à une période de 5 ans renouvelable par tacite reconduction

avec la CAFO, de sorte que le préjudice de l'associé coopérateur est minime et , d'autre part, que les délais de paiement entre la coopérative et ses associés coopérateurs ne sont ni fixés par les statuts

coopérateurs, alors, selon le moyen, que la constatation de l'absence de discrimination ou de rupture de l'égalité des associés supposait que soit établi le fait que la compensation avec la pénalité de

de la coopérative avant l'expiration de la période d'engagement ; qu'en outre, l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 prévoit que l'associé d'une société à capital variable pourra se retirer de celle-ci

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

FIXEE PAR LES STATUTS A L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIE COOPERATEUR, UNE TELLE CLAUSE ETANT EXORBITANTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DE TRAMIER ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE

en application des articles 7-6, 7-7. a) et 7-7. b) des statuts doit s'effectuer sur la base des quantités qui auraient dues être apportées pendant la période durant laquelle l'associé coopérateur n'a

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Reynard (la SCEA), associé coopérateur de la société coopérative agricole

X..., associé coopérateur de la société coopérative vinicole Les Maîtres Vignerons de Pia (la coopérative), a obtenu le 8 avril 1991 une prime en contrepartie de laquelle il s'est engagé à effectuer ses

coopérateur, l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts fixant la nature

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M.

coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, et que les statuts de chaque

s'engage à prévoir dans ses statuts qu'en cas § 3 page 5 d'opération translative de propriété sur les titres sociaux, de la société actionnaire-coopérateur, un droit de préemption réservé à la société

du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que, pour débouter la coopérative

exclu tenait de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale ; qu'il en résultait que l'associé coopérateur ne pouvait se voir opposer la suspension