expertise avant de statuer sur les demandes d'indemnité de clientèle et d'indemnité de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société écrivait

l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 27 avril 1994 adressée aux avocats, le Président du tribunal de grande instance de LAON écrivait

qu'il s'agissait d'une mesure de suspension du contrat sans rupture immédiate et ajoutant que, par un tout prochain courrier, il lui ferait part de sa décision ; que, dans sa lettre du 21 mars, il écrivait

X..., la société écrivait : "Nous vous rappelons que la société a signé une convention de pré-retraite ASFNE et que, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de cette convention (un dossier vous sera

X... écrivait encore le 20 juin 1989, après réception de la lettre de licenciement : "Etant avisé par affichage (sans signature de la direction) le vendredi 12 mai à 23 heures que mes horaires de travail

le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période triennale d'attribution des indemnités journalières" ; que l'assurée n'a répondu que plus de dix ans plus tard, le 4 mars 1994, en écrivant

par rapport à ceux qui ont été retenus par le ministre du travail, la société aurait entendu contredire son appréciation des mêmes éléments au prétexte que dans le lettre de licenciement, la société écrivait

hypothèse, qu'en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt dénature les lettres précitées des 22 mars et 27 septembre 1984, par lesquelles la société DEM écrivait

avait accepté de l'écrire pour sauver son emploi, ajoutant qu'un tel comportement de l'employeur était inadmissible, sans jamais faire valoir qu'il n'aurait pas compris les termes de la lettre qu'il écrivait

l'activité principale de promotion immobilière de la société et en considérant qu'elle avait eu connaissance de cette activité depuis 1989 ; 2 / qu'elle s'est également contredite en relevant qu'en écrivant

sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains

Marcel X..., dans une lettre non datée, écrivait à son frère qu'aucun loyer n'avait jamais été perçu pour son occupation depuis 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le bail du 5 janvier 1976

J... n'a pas compris l'étendue de ce qu'il écrivait ni mesuré la portée de son engagement.

, il n'a pas reparu à son travail, soutenant avoir été licencié verbalement ce jour-là , alors que, de son côté, l'employeur soutenait n'avoir jamais eu l'intention de se séparer du salarié et lui écrivait

société CSL n'a pas été inscrite sur la liste des créanciers prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce (arrêt p. 6, §§ 1-2 et 4), cependant que la société Interoute NC écrivait

signataire et que X... l'était probablement, celui-ci indiquait que ce contrat dont il pouvait seul bénéficier, lui avait été envoyé par la poste alors que dans ses conclusions devant les prud'hommes il écrivait

assemblée générale pour approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1983 ; que cette confusion s'est poursuivie sous l'administration du successeur de Me A..., Me Z..., puisque ce dernier écrivait

haute considérée, soit une moyenne de 23,5 millions avant impôt sur les sociétés, et 13 millions 360 après impôt" ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 19 octobre 1990 il écrivait