"les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres n'a pas remis le jour d'ouverture du marché suivant le terme de l'OSRD au membre

territoire d'un Etat membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre à l'encontre d'une autre société établie sur le

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société ; que le 31 mars 1987, à la suite de l'ouverture, à l'égard de la société, d'une procédure de redressement judiciaire, il a été révoqué

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

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frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, JOCE n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23) laquelle comporte des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet

équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative, dès lors

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62 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet

, que compte tenu du comportement résolument agressif adopté auparavant par le commandant du "Winner" pour tenter d'échapper au contrôle de l'autorité maritime française et par l'attitude de membres de

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avec la même portée et les mêmes effets que ceux qu'elle a dans l'Etat membre où elle a été rendue impose de se référer à la loi de la juridiction d'origine ou s'il autorise, s'agissant des conséquences

l'occasion d'une procédure fiscale pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres

L'arrêt relève que les entreprises membres du cartel ont pratiqué, en réponse aux appels d'offres des collectivités, des prix d'éviction lorsque des entreprises non membres de l'entente soumissionnaient

nécessité de consulter celui-ci avant la signature de l'accord ; "alors que la délégation de pouvoir qui a été formellement acceptée par une personne dotée des moyens matériels de l'exercer a pour effet

les écritures du prévenu et l'attestation qu'il a produite, établie le 15 octobre 2002 par Anne-Marie Y..., cadre administratif du CCF de Nice, les documents litigieux auraient été communiqués aux membres

du groupement d'intérêt économique Appro (le GIE Appro), ayant pour objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques nationales, particulièrement, sous la marque "Lustucru" dont

violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, si une décision d'une assemblée générale d'une Association Syndicale de Propriétaires n'a d'effet

vinification d'Embres-et-Castelmaure, de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2016), que Mme X... est membre

et sont transférés dans son patrimoine et la métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres, dans l'ensemble des droits et obligations attachés