et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Soc.14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966); que la salariée soutient qu'ayant été engagée dans le

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel

[L], représenté par son tuteur : une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers, une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur le SMIC et un capital de 312.642,66 euros

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs

En effet, j'ai signé environ 150 contrats à durée déterminée avec une activité variable allant du temps partiel au temps plein.

X... a été engagé par la société Massey le 28 juin 2000, par divers contrats d'abord qualifiés de saisonniers, puis qualifiés de contrats à durée déterminée « extra » en qualité de chauffeur de grande

Y... qui n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les périodes intercalaires, ni durant les heures rémunérées par suite

[S] [K] d'établir que durant les temps considérés il était resté à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et

SOC.

Les véhicules contrôlés par nos soins restent beaucoup trop de temps sur les ponts donc pour bloquer. Le personnel n'étant pas motivé ne reste pas donc toujours en sous-effectif.

personnelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée

marchande, ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation et le temps de service des marins embarqués pour former ou compléter l'équipage de navires alliés ou mis à la disposition

SOC.

Par ailleurs, il résulte des différents contrats de réalisateur versés aux débats que Mme V... s'engageait à être et rester "libre de tout autre engagement qui serait incompatible avec l'exécution du présent

SOC.

montant ne peut excéder 5634,67 euros ; que la salariée établit son droit au bénéfice de la prime par la production de notes de service de 2003 à 2008; que son calcul sur la base d'un temps plein à hauteur

de travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE les temps de pause effectués par le salarié sur le lieu de travail ne peuvent être exclus de son temps de travail effectif que si durant ces repos, le salarié

cette période en vertu d'un engagement unilatéral de son employeur une prime de guichet proratisée au temps passé par [l'agent] à la réception des allocataires dans les points d'accueil extérieurs durant

X... a été admis en service IEG pendant le mois de septembre 2002, lors de son passage hors cadre et d'avril 2005 à septembre 2006 ; que l'EDF dans les lettres envoyées avant fin 2007, motivait son refus

X... a été engagé par la société France Limousine service (FLS) entre le 3 octobre 2007 et le 31 janvier 2009 en qualité de chauffeur de grande remise ; que licencié pour motif économique par lettre du