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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301368
8 décembre 2016
un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que son préjudice matériel, dont elle a souverainement évalué le montant
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
sans faire de lien avec l'activité syndicale du salarié ; que concernant la formation, il résulte des pièces produites que pour la période de 1981 à 2000, Monsieur X... a bénéficié de 11 formations le plaçant
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
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