des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi était affecté au montage et à la réparation

et des réparations de toute nature » ; qu'en retenant que les bailleurs ne démontraient pas avoir subi un préjudice au motif qu'ils avaient revendu la parcelle à un promoteur immobilier qui a ensuite

9 heures 15, étant précisé que l'intéressé s'entretient, au cours de ce délai, avec son avocat, Me M... ; * de 9 heures 15 à 13 heures, audition, repos de 13 heures à 14 heures ; * confrontation avec

et a expressément réservé la réparation d'une aggravation de la dégradation des locaux postérieure au rapport d'expertise du 16 avril 2007 (...) ; que sur la réparation du trouble de jouissance (...)

a indiqué, par constat du 12 octobre 2004, que « ce local paraît abandonné et non entretenu depuis plusieurs mois, voire plusieurs années », par constat du 8 mars 2006, que « (les portes du local) sont

¿ réparations » (p. 5 du bail) prévoyant que « Le preneur sera tenu d'effectuer dans les locaux loués pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien,

estimé qu'il pouvait difficilement être remédié aux nuisances sonores, les frais engagés risquant d'être très importants pour un résultat qui pouvait se révéler très insatisfaisant, que l'exiguïté du local

A cette fin, il effectuera à ses frais, pendant toute la durée du bail, les réparations, les travaux d'entretien et le nettoyage qui s'avéreraient nécessaires.

Holding qu'elle se réservait de demander ultérieurement la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts ; "aux motifs que "l'action civile est ouverte à celui qui prétend souffrir d'une

matière de police administrative, a déclaré ces derniers coupables d'homicide involontaire, et, en répression, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et aux réparations

à la délivrance conforme du bien loué, ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas

(employé depuis le 16.02.2001), salariés de la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS qui témoignent que leur direction n'a jamais entretenu les tenues et ne leur a jamais proposé de les entretenir, ainsi que des

de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse est située en zone 2 ND du plan local

parquets et planchers et effectuer toutes les réparations locatives qui deviendraient nécessaires au cours du bail.

les lieux à ses frais pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception de celles définies à l'article 606 du code civil et tout l'entretien locatif nécessaire au maintien du

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à des investigations visant à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits d'entretien

, grosses réparations », il est stipulé que « le locataire sera tenu d'effectuer dans les lieux loués pendant la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et travaux d'entretien… toute réfection

de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; qu'il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

mais qu'il ressort de l'expertise judiciaire qu'aucune réparation n'était possible à l'égard du local, construit comme un local provisoire, sans respect des normes applicables aux bâtiments à usage d'habitation