A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu la Forêt (95) résulte : - nonobstant l'information informelle par lettre du 1er août 1995 à l'Administration "je vous demande de bien

ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

de biens, un certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence

Y... et Mme X... le 10 avril 1987, date de souscription par l'époux de la déclaration en vue de réclamer la qualité de français, bien que l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté

X... un prêt destiné à financer le rachat de crédits et l'acquisition de parts dans une société, Mme X..., née Y..., alors son épouse séparée de biens, s'est portée caution hypothécaire et solidaire du

comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude X... est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que George X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [H], épouse

C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G..., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 7 mars 1994 et ayant opté en faveur

séparée de M.

, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, [V], [C] et [S] (les consorts [G]) ; que, par un acte du 20 avril 2012, Mme [O] a opté

dénonçant, par acte séparé, ledit commandement au plus tard le premier jour ouvrable ayant suivi ces significations, à Mme X... prise en sa qualité d'épouse de M.

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de

X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de biens, avec M.

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 août 2021), [V] [L] est décédé le 16 décembre 2014, en laissant pour lui succéder son fils, [F], né d'une première union, et son épouse séparée de biens, Mme [L].

Y..., qui exploitait un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, a épousé Mme X... en 1979 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens en