circonstancié, constitue la synthèse des charges retenues contre lui à l'issue d'une instruction longue et minutieuse ; "alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature

manière, rapporté la preuve qu'il n'était pas en mesure de faire face à ses obligations ; qu'au surplus, il n'a jamais demandé la révision de l'ordonnance de non-conciliation précitée ; que les actions

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition

postérieurement, que la fausseté de la date de ce contrat de travail résultait également d'une erreur sur la dénomination de la société employeur qui y est désignée sous une appellation qu'elle n'avait

l'article 10-1, alinéa 3, de l'ordonnance du 28 septembre 1967, pour avoir répandu dans le public des informations trompeuses sur la situation et les perspectives d'une société cotée en bourse, de nature

du prévenu tente une assimilation en produisant une volumineuse documentation à ce sujet ; que son niveau de compétence n'est pas précisé, sa rémunération n'est pas connue, il n'est donné aucune indication

, par leurs différences avec la présentation et l'étiquetage des produits des marques originales, à faire présumer qu'il s'agissait de produits contrefaisant lesdites marques ; que la nature frauduleuse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

- LA SOCIETE LA PARFUMERIE AUX LILAS, civilement responsable ; - LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité de nature

Y... par la requérante « quelques minutes plus tard », avec la révélation « dans le même temps » par six autres prostituées venues se présenter spontanément aux fonctionnaires requis, de faits de nature

A..., contredite par les indications explicites du contrat et par la nature même du contrat de franchise, la cour s'est référée aux stipulations de l'article 11, selon lesquelles "le contrat est conclu

ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle,

sur la rentabilité de l'opération justifie la nullité du contrat dès lorsqu'elle est la conséquence d'une erreur substantielle sur le potentiel financier allégué de la franchise, indépendamment de la

contenues dans le document publicitaire était de nature à induire en erreur le consommateur moyen, ni indiqué enfin si Guy Z... avait reçu le gain annoncé, n'ont pas légalement justifié leur décision

, si, de ce fait leur action n'était pas manifestement irrecevable et si, par conséquent, elles n'étaient pas dépourvues d'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction pour soutenir une action,

des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Y... ne pouvait se déduire des déclarations établies par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, celles ci comportant de nombreuses erreurs et incohérences, dûment justifiées ; que, pour

G... faisait valoir que le recouvrement de sa créance à hauteur de 43% de sa valeur nominale au jour du décès de son père constituait un indice de nature à confirmer l'incertitude qui pesait, au 1er janvier

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de déclarer l'action