CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372429cd58014677413121
4 février 2004
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements
613724cccd58014677418738
16 mai 2007
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugements du 16 mars 2006, retenu que
6137240fcd58014677411b3d
18 mars 2003
A... et B..., Mmes C..., D... et E..., engagés en qualité d'éducateurs par l'ADAPEAI de la Haute-Garonne qui gère des établissements pour handicapés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le
6137243ccd58014677413ceb
30 septembre 2003
X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... sont éducateurs au sein de l'Association pour adultes et jeunes handicapés qui gère un établissement à Lussac ; qu'ils ont saisi
61372487cd5801467741640e
16 décembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi le 26 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de complément différentiel de salaire
6137248ecd58014677416795
31 janvier 2006
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er juin 2004, retenu que
61372498cd58014677416c9f
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 septembre 2004, retenu
6137249dcd58014677416f65
20 juillet 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 novembre 2003, retenu
6137249ecd5801467741701e
28 septembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 8 avril 2003, retenu que
613724a2cd580146774171bb
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 14 avril 2004, retenu que la
613724a2cd58014677417206
31 octobre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 16 novembre 2004, retenu
613724a3cd5801467741728b
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 21 octobre 2003, retenu que
613724a3cd58014677417291
pour personnes inadaptées et handicapées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa
613724a4cd580146774172a8
et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour la période du 01 janvier au 30 avril 2000 ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes, statuant par jugement de
6079b1d89ba5988459c53d20
X... et Y... et Mme Y..., salariés de l'association du Prado de Saône-et-Loire soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15
61372690cd58014677426941
15 octobre 2003
prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement agréée
6137267dcd58014677425f83
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que
61372455cd58014677414a74
et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ;
6137247ccd58014677415e5f
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 novembre 2004, retenu
6137241ccd58014677412678
29 septembre 2004
et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire la cour d'appel a énoncé
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