X..., en a exactement déduit qu'une telle exploitation caractérisait un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que l'Institut a concédé à la société

des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ; Attendu que pour déclarer irrecevable

n'est envisageable que si la marque est effectivement exploitée reviendrait à priver cet article de toute sa substance et, au surplus, à ajouter une condition à l'exercice de l'action en contrefaçon que

de dénomination sociale par l'EARL CHAMPAGNE SERGE X..., qui exerçait un commerce similaire, quelles que soient les fonctions exercées par Monsieur Serge X... au sein de cette personne morale et alors

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence

du pouvoir souverain qui lui est reconnu à cet égard, décidé que le travail effectué par la société Graphibus était dépourvu d'originalité, après avoir effectué la recherche prétendument omise, l'arrêt

dans les classes 3, 9, 14, 18, 25 et 34 ; Attendu que la société Opéra distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon

litigieux, à recréditer le compte indûment prélevé et à indemniser le client lésé ; qu'à cet égard, il importe peu que l'intéressé n'ait pas recherché un enrichissement personnel ; qu'en jugeant que ces

au titre de la contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré

des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; que pour bénéficier de cette présomption simple

, afin de recueillir ses déclarations, le tissu revendiqué au titre du droit d'auteur ainsi que les articles acquis auprès de la société LA REDOUTE et argués de contrefaçon ; que la contestation de la

alléguée ; qu'il convient à cet égard de relever que la société GEMLOG n'a, à aucun stade de la procédure, demandé la mainlevée de la saisie contrefaçon. ; que la requête déposée par la société WAID aux

a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 et du procès-verbal subséquent ainsi que l'annulation des revendications des brevets invoqués ; Sur

ET DE LA SOCIETE RENEE FARELL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTREFACON

modèles de mocassins portant un mors imitant cette marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [...] et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon

septembre 1997 au 16 octobre 1999 et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris pour qu'il soit statué sur le montant de la TVA due par cette société au titre

la contrefaçon alléguée.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ceskoslovenska Obchodni Banka de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

X..., la société Auto IES les a fait assigner en contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de dénomination sociale et a recherché la responsabilité civile de la société Google France ; que

"importait peu" au regard de l'oeuvre audiovisuelle qui en a été tirée de sorte que la demande tendant à l'interdiction de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle commune devait être exercée avec le commun