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8 639 résultats pour « exercice du droit de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300504

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300505

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

X..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300506

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300507

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300508

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300509

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300510

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quétigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300511

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

-Y..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300512

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300513

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

X..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300514

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

X..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300515

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300516

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de son droit de préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300517

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et dit que la commune de Quetigny est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption, faute d'avoir notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300518

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

-Y..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300519

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

-Y..., postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois ; Attendu que la commune de Quetigny fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301042

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

les irrégularités affectant l'exercice même du droit de préemption ; qu'en énonçant que les consorts Z...devaient être déclarés irrecevables " dans toutes leurs demandes " y compris dans leur demande

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9df

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR X..., ONT ETE NOTIFIEES AU PRENEUR LE 5 FEVRIER 1965 ET QUE CELUI-CI A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 4 MARS 1965

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae22

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y..., avant qu'en conséquence de l'exercice d'un droit de préemption communal, le terrain ne soit vendu à la Société dionysienne d'aménagement et de construction (la SODIAC), laquelle en a revendu une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300086

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de la notification de la décision du juge administratif constatant la nullité de l'exercice du droit de préemption, a méconnu, par refus d'application, les dispositions précitées et violé l'article 1134

Source officielle

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