X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EXECUTE HABITUELLEMENT EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

clause de non concurrence, limitée dans le temps à une durée de trois ans, durée maximale mentionnée ultérieurement au contrat, dans l'avenant de la convention collective des personnels des cabinets d'experts

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal

) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a

prétendre à ce classement compte tenu de son niveau de formation ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'annexe "grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinets d'experts

Y... du caractère illicite de la clause limitant à 500 000 francs la garantie qui lui était due par année au regard du décret du 7 mai 1981 instituant une assurance obligatoire des experts comptables et

2014 au 17 novembre 2015, exercé illégalement la profession d'expert-comptable. 7.

X..., conseil juridique jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 99-11.386 et Y 99-12.929 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que la société Azur diffusion crémerie (ADC), créée en 1984, a assigné son expert-comptable

Didier Y..., ancien salarié de la DACF, a créé en septembre 1984 l'association de gestion agréée toutes professions libérales, que cette association et la SOCOFIP utilisent un papier à lettres commun sur

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'experts-comptables et de comptables agréés, 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'une partie des activités d'expertise comptable et d'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

ET B..., PROPRIETAIRES DE CE FONDS, SE SONT ALORS ADRESSEES A X..., COMPTABLE AGREE A BIARRITZ ; QUE CELUI-CI, BIEN QU'IL SE FUT RENDU COMPTE DU DESORDRE COMPLET DE LA COMPTABILITE ET DES ANOMALIES

et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Comptables et Comptables agréés code APE 741 C prévoit, outre un niveau 1 correspondant aux fonctions de direction, un niveau 2 « Conception et animation » applicable au cadre principal et chef de service