cahier des charges stipulait que l'acquéreur devait se conformer au règlement d'architecture annexé, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie mais qui a néanmoins ordonné

des demandes et du point de point de savoir contre qui les demandeurs ont dirigé leur action ; que, dans la mesure où la SCI Christelle et Marc avait initialement assigné M.

donation qui opère rétroactivement entraîne restitutions réciproques, de sorte que la demande tendant au remboursement des impenses supportées par le donataire est la conséquence de la demande en révocation

devant le tribunal, le 31 octobre 1997, la SNAM et ses mandataires judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant l'inventaire établi dans

être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice

X... et la société CNCA-CEC contre la sentence préalable, demande de sursis à statuer du CNC, démission de M.

[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

2 mai et 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant

la cour d'assises du département du Var et, pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme P... au titre de sa mise à l'écart de la société Pradel Union dont elle affirmait avoir

par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

, qui avait la faculté et non l'obligation d'évoquer, a rejeté à bon droit la demande d'annulation du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la première demande des consorts X... et de

A... une amende de 40 000 euros et a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche et du produit de la pêche se trouvant sur le navire, après avoir rejeté leur demande d'expertise ; "aux motifs

Cependant le Tribunal de Grande Instance, s'il a ordonné une expertise technique, condamné la SCI LA BROSSE à payer pour partie les travaux exécutés et sursis à statuer sur le surplus de la demande en

U... de sa demande de suspension du paiement des loyers et de restitution des loyers versés » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la Cour d'appel ayant écarté l'exception d'inexécution, sur le fondement d'une

justice, joint à son ordonnance la liste des pièces devant être communiquées et ordonné, pour les dernières pièces, soit leur conservation en séquestre, soit leur restitution à la société GM ; Sur

Il ressort d'autre part d'un article de Nord Eclair en date des 21/22 mai 2006 remis au soutien de la demande de prêt que M. Z...

tendant à ordonner une expertise pour l'évaluation des heures supplémentaires et d'une demande de paiement d'une somme provisionnelle de 15. 000 euros de ce chef AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article

en remboursement du coût des constats d'huissier et frais divers dès lors que les demandes correspondantes n'ont pas été ordonnées par une décision de justice ; que les époux X... n'ont pas cru utile

S... de toutes autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les fautes de la banque : que suite à la demande de pièce ordonnée par la Cour, la banque a déclaré qu'il n'existait aucune convention de