pénale plus douce pour des faits antérieurs quand ceux-ci sont jugés après la publication et l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises

nouvelles » ; qu'en appliquant ainsi une loi nouvelle, qui édicte une sanction ayant le caractère d'une punition, à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du

Il en résulte que ce délai-butoir est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant

« concerne exclusivement le cas de figure où une condamnation est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pour des faits entièrement commis sous l'empire de l'ancienne loi » et que

à l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en conséquence, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la prise en charge par la caisse des frais d'hébergement déboursés par sa mère, dans le centre de séjour

a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition afin de permettre à ceux dont la mise en examen était antérieure au 15 juin 2000 de faire valoir leurs droits dans le délai

à l'entrée en vigueur de la présente loi.

à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier

l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. 13.

; que la cour d'appel (Toulouse 11 avril 1997) a accordé le bénéfice de ces prestations à l'intéressée, à compter du 7 février 1995, date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu que la Caisse fait

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale

° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que, lorsque la date des faits poursuivis est antérieure au 24 mars 2020, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019

continue, et la loi nouvelle est applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sans qu'il soit fait échec au principe de la non-rétroactivité dès lors que le dernier acte de harcèlement constaté

en vigueur de la loi nouvelle ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a retenu le 13 juin 1997, date de la première demande, comme point de départ de la rente ; Attendu que la Caisse fait grief

en vigueur de la loi et qui n'est pas définitivement réalisée, de sorte que le texte doit immédiatement être appliqué aux baux commerciaux conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en jugeant le contraire

contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur. 8.

contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur. 8.

supérieurs à 1,4 fois le salaire minimum de croissance versés par les entreprises implantées en zone franche urbaine, s'applique donc dès l'entrée en vigueur de la loi, aux sociétés déjà implantées en

du 30 décembre 1985, n'est pas applicable à des impositions dues au titre d'années antérieures à son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1986 ; qu'en l'espèce, la société Tarnelec a été taxée d'office