Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

que le prévenu avait déjà donné ses empreintes à l'occasion d'une précédente procédure et si le caractère nécessaire n'était pas remis en cause par la circonstance que monsieur [Y] avait déjà fait l'objet

, n'a pas encore été interrogée par le juge d'instruction et qu'une confrontation s'avère d'ores et déjà nécessaire ; que, de prévenir le renouvellement des faits en ce que I'intéressé a déjà été condamné

dénoncés remontant à 1990-1991, apparaissaient déjà largement prescrits au moment du dépôt de la plainte ; la confusion des dénonciations faites par Guy X... apparaissait particulièrement manifeste dans

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur

[E] [L] et quatre autres personnes ont été mis en examen, pour meurtre, le 30 juillet 2021. 4. Le juge d'instruction a ordonné des expertises psychiatriques des personnes mises en examen.

X... en réparation de son préjudice ; Attendu que la société CELFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la personne morale répond des fautes dont elle

échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international qui devait être examiné lors d'une assemblée générale de cette dernière prévue pour le 28 juin 1982, chacune

DOM) une certaine somme, en a interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement et au mal-fondé de la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pas à exclure ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre 2016 ne rend pas ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront

de licenciement ne fait pas état de griefs postérieurs au 4 février 1991 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait examiner des faits postérieurs à cette date ; qu'en le faisant, elle a violé l'article

personne pour des faits pour lesquels elle n'a pas été mise en examen ; que la mise en examen a été prononcée pour un dépassement du plafond des dépenses électorales sans tenir compte des deux alertes

Y... dont font état des notes internes du 18 février 2000 portant sur des faits antérieurs, tout en constatant que ces faits ont déjà été sanctionnés par un avertissement le 17 février 2000, a violé l'article

d'arrêt, a fait valoir qu'il n'avait pu s'entretenir au préalable avec celui-ci en présence d'un interprète alors qu'il avait fait une demande en ce sens par télécopie et qu'il avait déjà fait état de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

T... au début de l'année 2009, a pris contact avec le vérificateur pour lui signaler que sa société avait déjà fait l'objet d'une vérification pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 en produisant

alléguées en première instance après avoir constaté que la SCI Bordai avait déjà fait valoir devant le premier juge des non-conformités relatives à la grosseur des graviers concassés en couche inférieure