Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement

Faits et procédure 2.

qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait prendre impérativement avant le 31 mai 1988, et alors, d'autre part, que l'absence litigieuse n'a jamais perturbé la bonne marche de

apportée à l'entreprise par ses absences répétées et de longue durée ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité ;

X..., employé en qualité de coiffeur par la société Milange, a été licencié le 19 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les

salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l'entreprise", la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable

Y... et son supérieur hiérarchique ait perturbé l'entreprise, sans vérifier si cette animosité ne se traduisait pas par une impossibilité de communication entre les deux hommes, M.

interdit de le licencier si le licenciement est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié que si

s'avérait possible, et, d'autre part, que le remplacement définitif s'étant opéré en avril, il n'y avait plus de perturbation en novembre, et donc aucune nécessité de licencier le titulaire ; Mais

grave que s'il est établi que le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par cette absence ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave

le bon fonctionnement de l'entreprise ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé

de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'ébriété du salarié sur le lieu du travail constitue une faute grave ;

Toulouse, 28 janvier 1994), que Mlle D..., engagée en 1974 par l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APECITA) a été licenciée le 14 décembre 1990 ; Attendu que l'APECITA fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), M [C] a été engagé le 7 février 2006 par la société WN en qualité de personnel de fabrication.

d'études et plastiques en qualité d'ouvrière spécialisée, puis devenue responsable de l'administration des ventes de la division pièces, a été licenciée le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait

connaître à son employeur qu'elle ne pouvait accepter ce nouvel horaire de travail de nature à perturber gravement ses conditions de vie, elle a, le 28 mars 1985, été licenciée ; que la Maison de santé

répondre aux conclusions du salarié en considérant que le refus de ce dernier d'exercer les fonctions proposées était dépourvu de toute justification et de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise

de l'autre conducteur, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation ; qu'en déduisant l'absence de toute indemnisation pour M.