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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
délivré, d'autre part, que les éléments divulgués dans les revendications 5 et 6, telles que déposées, avaient des objets distincts, la première portant sur la commande électrique de l'actionneur linéaire
cr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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