actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; que, selon le deuxième, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation

. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu

La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à la fixation de la date de référence au 1er février 2018, pour autorité de la

d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs de

incompétent pour connaître d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce formée avant la fixation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande qui tendait, à défaut de fixation de la date de jouissance divise au 9 septembre 2002, à voir

des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté leur demande de remise d'adjudication formée après la fixation

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

En effet, si le litige sur la fixation de la date de cessation des paiements est indivisible, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que l'irrecevabilité de l'appel principal d'une

, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation doit s'étendre à tous les chefs de la décision qui présentent, entre eux un lien d'indivisibilité ; que la loi enfermant la fixation de la date de

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1974 AVEC FIXATION

procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation

. ; que les propriétaires ayant demandé le 17 avril 1986 la résiliation des baux, les consorts X... invoquant la reprise d'autorité par les bailleurs de l'une des parcelles, ont sollicité la fixation de

indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation

Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées dessus, et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation

2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité ne tendant qu'à la fixation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire personnelle d'un dirigeant qui emporte fixation de la date de cessation des paiements

FORME DES REFERES, D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE DEROULERAIENT AU COURS DE LA PERIODE DU 10 AU 17 DECEMBRE 1982, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL LA FIXATION