technique qu'elles exercent, c'est-à-dire qui visent à obtenir un avantage technique et utilitaire et non simplement esthétique ; que la forme, qui ne remplit en elle-même aucune fonction technique et

X..., à qui il était délivré des bulletins de paie, était rémunéré en sa qualité de mandataire social et non à raison de ses fonctions techniques exercées antérieurement sans préciser les éléments sur

V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires

admis au bénéfice de l'allocation spéciale de conversion ; 2 / qu'en faisant référence à une condamnation amnistiée et en ne tirant pas les conséquences légales du fait que le salarié exerçait une fonction

QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 DEPEND DE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE FONCTION

N'EN CONSTITUE PAS UNE CONDITION; ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI A, SUR CE POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES, CEUX-CI AVAIENT PRECISE EN QUOI LEURS FONCTIONS

la liquidation judiciaire de ladite société, alors, selon le moyen : 1 / que l'associé non gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci, dès lors qu'il exerce des fonctions

Y... aux fonctions de directeur général par le conseil d'administration, il doit exister des fonctions techniques distinctes du mandat social ; que d'une part, les tâches de directeur d'exploitation décrites

par l'intéressé, il n'a d'autre but que de fixer ses responsabilités par rapport au président de la société et, d'autre part, que le Code de la santé publique attribue au pharmacien responsable des fonctions

étaient distinctes de celles de mandataire social, par ailleurs rémunérées spécifiquement depuis 2002, qu'elle pouvait exercer en sus puisqu'elle n'était qu'à temps partiel pour ses fonctions techniques

, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières correspondent à des fonctions techniques distinctes; que la cour d'appel, qui retenait que M.

X... les documents de fin de contrat modifiés, AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social sauf fonctions techniques distinctes de ce mandat ; que

X..., démontrant non seulement l'existence de fonctions techniques mais en outre, le contrôle exercé par ce directeur sur les modalités d'exercice desdites fonctions; qu'aussi étaient invoqués et produits

et de fonctions techniques d'ambulancière ; que Mme I... rappelait également que c'était M.

X... ne précise aucunement quelles seraient les fonctions techniques, distinctes de son mandat social, qu'il aurait exercées, - M.

. ; qu'en jugeant que celui-ci n'était pas salarié en affirmant qu'« il » (sic : la société X... décoration) n'apportait aucun justificatif de l'effectivité d'une fonction technique distincte du pouvoir

mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, s'entendant de fonctions

avait bénéficié d'une aide à la création d'entreprise, qu'il avait contracté ou cautionné des prêts, qu'il ne discutait pas sa qualité de "mandataire social", qu'il ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions