des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens dont elle était locataire, au profit de la commune de Ville-di-Pietrabugno, de rejeter une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt

X... à l'élargissement de sa circonscription géographique limitée à l'Est de la France à 15 départements en 1990 et la poursuite de son activité sans protestation pour considérer que M.

engagement, sur le plan social, de procéder, d'une part, prioritairement à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés

internes ne donnent lieu à remboursement que sur justification des dépenses exposées ; Attendu que pour accueillir la demande de la Maison de santé de Saint-Gatien en remboursement d'une prothèse interne

la société lBSA de sa demande de paiement d'intérêts contractuels, bien que cette société ne fût pas partie à l'acte portant renonciation aux intérêts qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article

Il en résulte qu'en l'absence d'atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur confronté à une intense

Z... en responsabilité et indemnisation ; qu'à l'issue de nouvelles expertises, M.

Z... de sa demande tendant à voir condamner la société Protec BTP à lui verser 77.500 euros au titre de l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle et à voir ordonner une expertise pour évaluer

de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement

Le même jour, il a signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier à hauteur de 40 080 euros toute taxe comprise, « à titre de frais, honoraires et débours, conformément aux termes

surfaces, de crampons en acier inoxydable également destinées à des mines américaines ; que la société Goro s'est plainte de la mauvaise qualité du traitement appliqué et a judiciairement demandé l'indemnisation

X... percevait une somme mensuelle de 390 francs au titre des frais de nourriture et de 1 540 francs au titre des frais de transport ; qu'au total, M.

mécaniquement par gravillons à l'étanchéité photovoltaïque initialement prévue n'ouvrait droit, en aucune façon, à indemnisation du sous-traitant ; que les premiers juges ont, dès lors, fait une exacte

déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

200 000 francs d'amende, Alain K..., pour complicité de corruption et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 février 1997, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a prononcé sur les intérêts

plus nécessaire qu'il existait une prothèse fémoro-poplitée droite dont la thrombose avait imposé une réintervention

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme A... et Mme Z..., salariées protégées, ont été licenciées pour motif économique le 29 mars 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail