du contrat avant un délai de 3 mois, alors que le texte ne prévoit pas cette disposition ; pour ce motif, l'arrêt mérite la censure ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas considérer

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, en premier lieu, que, d'une part, le seul défaut d'autorisation d'absence, à le supposer établi, ne saurait constituer une cause

[M], des douze autres salariés et de la Fédération nationale CFE CGC des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023

, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'ensemble des primes de crédit impôt recherche, alors : « 1°/ que les décisions de justice doivent

au paiement de cette prime aux salariés bénéficiaires des primes semestrielles versées à titre de treizième mois en application de la convention d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que

de l'entreprise bénéficient de l'accord de participation pour avoir droit à l'exonération de cotisation sociale sur les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions de

salariés de l'entreprise, résultait de la réduction des salaires des intéressés par suite de la substitution par l'employeur d'une rémunération fixe à une rémunération au pourcentage ; que cette mesure

dans d'autres usines, alors qu'elle avait jugé la différence de traitement entre le salarié et ses deux collègues, qui occupaient le même poste, infondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités

officielle auprès des organismes sociaux" ; que les textes en vigueur prévoient que les déclarations et le versement des cotisations tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises

et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de

versées au cours des exercices 1987 à 1990 sur le plan d'épargne d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCOP l'Avenir fait grief aux jugements d'avoir dit que les salariés

I... et quatre autres salariés de la société Emard Sandoz ont attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de rappel de primes "Etrennes" et rappel de "

A... ont abusivement assimilé la situation de Mme X... à celle de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité

et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressément mentionnées dans la lettre d'information adressée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... avait perçu la prime de fin d'année de façon constante de 1977 à 1984 sans rechercher si son allocation était générale pour les autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

privés sous l'ancien système ; que le salarié, né [...] et entré au service de la société en 1972, a pu obtenir le paiement de sa gratification liée à la médaille grand or en 2012 alors que dans l'ancien

La décision des premiers juges sera donc confirmée sauf en ce qu'elle alloue une indemnité de congés payés au titre de la gratification de 13 mois » ; ALORS QU' en vertu du principe « à travail égal,