PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 21 janvier 1992 par la société Agence Mullitour comme agent de comptoir a été licenciée

à N 14-24.217, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation

d'une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaire pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 3 octobre 1994, en qualité de comptable, par la société Dan services, a été licenciée pour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que lorsque l'appelant ne

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que lorsque l'appelant ne

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que lorsque l'appelant ne

le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un

d'enseignement, à compter du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable et licenciée

X... a été engagé le 9 juin 1986 par la société Soget, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnisation

prononcés par le cédant pour motif économique ; que le salarié dont le contrat de travail est transféré au cessionnaire ne peut refuser son transfert et poursuivre l'indemnisation du licenciement privé

alors que, la lettre de licenciement se bornant à viser un "motif économique" sans le préciser, ce dont il résultait qu'elle était insuffisamment motivée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier la valeur et la portée; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] [P] de sa demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire et brutal, que l'attestation

X..., engagé le 5 septembre 1989 par l'Institut rural d'orientation et d'éducation, a été licencié pour motif économique par lettre du 11 avril 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié

Mme X... a été engagée le 8 février 1987 en qualité d'ouvrière spécialisée par Mme Y..., fabricante de produits de parfumerie et d'hygiène sous l'enseigne "Laboratoires Bioplanta ; qu'elle a été licenciée

pour faute grave tirée d'un abandon de poste le 12 mars 1999 ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'obligation faite

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 2000 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que pour

son absence prolongée avait désorganisé le service et rendu nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

insuffisant, la cour relève que Mme [H] [G], tout en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi pour son insuffisance, ne conclut pas pour autant à sa nullité mais sollicite une indemnisation