à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié, vis-à-vis de la personne tenue à indemnisation

mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs, en ne tenant compte que de l'incapacité

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente servie à la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales de celle-ci

à l'intégrité physique de la victime, a dit qu'il convenait de déduire de cette somme le montant des prestations servies par la mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales et qu'ajoutant à la somme

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées ; que la cour

de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent être imputés sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité

payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques

[F] le 21 septembre 2017 stipulent que les atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique de l'assuré sont indemnisées avec pour « limites maximales d'intervention (par événement et par victime

cette infection a été contractée ; qu'en se déterminant au regard du motif inopérant pris de ce que le taux qui aurait été prévisible en termes d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique

revenant à la victime, à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître le principe

: 1 / que comme le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au

réparant l'atteinte à l'intégrité physique, et que le tiers responsable était tenu de verser ; que l'arrêt devrait dès lors être cassé pour violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées ; que les

à sa personne par des organismes gérant un régime de sécurité sociale ouvrent droit à des recours qui s'exercent dans les limites de la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, soumis au recours prioritaire de la caisse, en le renvoyant à se pourvoir, de ce chef, devant la juridiction civile" ; Attendu que dans