sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la locataire est débitrice à son égard, au titre des loyers ou indemnités d'occupation, outre les charges et taxes, de la somme de 3 700,50 euros pour la

la clause d'accession permettant au bailleur de devenir propriétaire, à la fin du bail, de ces constructions de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ;

; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus de renouvellement du bail et règlement d'une indemnité d'éviction motif pris que son fonds de commerce était

du crédit-bailleur et de sa locataire pour considérer que le contrat de bail aurait été résilié pour défaut de paiement par la locataire de ses loyers à dater du 9 mars 1991 et que celle-ci était tenue

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments

à réclamer une indemnité en raison des travaux entrepris par son bailleur, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du Code

La cour d'appel a relevé que la société [...] sollicitait en appel une indemnisation au motif que son expulsion était désormais irréversible du fait de l'occupation des locaux par un tiers. 14.

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du commandement du 22 avril 2014, la condamnation des bailleurs à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la conformité électrique ainsi

Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

[G], [Y] et [B] [D] et Mme [O] [D] (les bailleurs), a consenti un bail d'habitation à M. [E] (le locataire). 2.

rural à [U] [F] et à son épouse ; que [U] [F] est devenu seul titulaire du bail après son divorce ; que la bailleresse a résilié le bail au décès du preneur, survenu le 3 mars 2003 ; que la contestation

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

L'arrêt en déduit que cette somme doit être allouée à la société Maxiloc à titre d'indemnisation complémentaire. 8.

des pertes qui surviennent au temps où il a la jouissance exclusive des lieux, sauf si la perte survient par cas de force majeure ou par la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit

continuer à se prévaloir des manquements invoqués à son encontre avant la demande de renouvellement du bail ; que ce à quoi s'oppose la bailleresse qui soutient que le renouvellement du bail étant

à construction d'une durée inférieure à trente ans, revient sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2024), Mme [V] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.