L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

de la parcelle louée est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ; qu'il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l&apos

sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de chance d'exercer une activité professionnelle et de percevoir des revenus est un préjudice certain y compris pour la victime qui était sans travail

sur la toiture avant la naissance du lien contractuel, ce que la société ne pouvait ignorer lors de sa visite avant travaux, de sorte qu'elle ne pouvait établir un devis limité aux travaux de couverture

causés par l'accident, et a fixé à 12 666,66 euros le montant de l'indemnisation de ses préjudices non soumis à recours en l'état du partage de responsabilités opéré ; "aux motifs qu'aux termes du

à l'exclusion des activités libérales ; que la perte de chance de promotion dans le cadre d'une activité libérale ne peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, avant l'accident, le docteur X..

d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par M.

[P] ne fournissait aucun justificatif permettant d'apprécier les revenus qui étaient les siens avant l'accident, en a déduit qu'il ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre du préjudice de perte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

d'un préjudice. 5.

personnel, et de leur avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel

du travail. 6.

quant au préjudice à caractère personnel et, avant-dire droit sur le préjudice soumis à recours, a invité M.

personnel non soumis à recours et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées ; "aux motifs que, s'agissant du préjudice non soumis

procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard, ce qu'il s'est abstenu de faire

[M] et son assureur en indemnisation de leurs préjudices par ricochet ; Attendu que l'arrêt énonce que les deux parents de M.

d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par M.

dans l'appartement de Mme O..., et son assureur, la société Allianz, en indemnisation de ses préjudices.

sera infirmé de ce chef ; "1°) alors que seul peut être indemnisé le préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec le dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel

allouée au salarié protégé sans observation des indemnités légales peut se cumuler avec celle réparant le préjudice résultant de son licenciement abusif au titre duquel M.