DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT WESTINGHOUSE-SCHNEIDER (DWS), AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE

compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire

de non-concurrence, elle a demandé le paiement de la contrepartie financière stipulée au contrat ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité

, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité

de préavis et des congés payés y afférents, et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement

de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur la seconde

Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt

et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°) que le contrat de travail de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence; Attendu

compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TELD fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée

compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la limitation géographique de la clause

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de la convention collective des VRP ; Attendu que pour débouter M.

compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la

X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat

de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre