de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, devait produire les effets d'un licenciement nul, peu important qu'elle ait ensuite travaillé

Le salarié engagé selon contrat de chantier conclu pour plusieurs chantiers, a été licencié pour fin de chantier pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail.

janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude a été constatée ; que cependant, l'employeur n'a pris la décision de licenciement

; ALORS ENFIN QUE seul le salarié déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par

dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail; qu'en faisant grief à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur portait la mention "non-reprise suite accident" comme motif de rupture du contrat de travail pour en déduire

salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave

aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail

à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison

au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi ; que dans le cas où l'emploi n'existe plus

a adressé une déclaration d'accident du travail à caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de [Localité 1] (CAFAT) tout en contestant

Licencié pour faute grave le 3 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail.

de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du

SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE SALARIE AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

entraîné la suspension de son contrat de travail ; que le 30 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son poste de travail en précisant qu'elle pourrait éventuellement effectuer

ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée