de préavis non respecté : a) une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement : [...] - au-delà de 56 ans, l'indemnité maximum de 18,5 mois est linéairement et mensuellement

Cette indemnité se cumule avec les indemnités et dommages intérêts résultant de la rupture excepté avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité légale de licenciement » ; ALORS D'UNE

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que pour accueillir les demandes

Au-delà de 57 ans, l'indemnité sera de 50 euros par mois d'ancienneté"; qu'il résulte du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, en vigueur à

Au-delà de 57 ans, l'indemnité sera de 50 euros par mois d'ancienneté"; qu'il résulte du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, en vigueur à

de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement

d'une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement, cependant que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRES DE 70 ANS A L'EPOQUE DE LA RUPTURE ET QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CESSERAIT D'ETRE DUE QUAND

payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS

, pp. 3-4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant le droit du salarié de bénéficier d'une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement, cependant que l'indemnité de départ fixée

Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe à 17 432,35 euros à titre d'indemnité de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

de licenciement qui est l'élément central du calcul des indemnités de départ à la retraite, que la convention exige que l'indemnité de licenciement soit divisée par deux avant d'être rapprochée du plafond

d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement

d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément

mensuelle spéciale dont le montant sera calculé selon les modalités fixées par la convention collective précitée » ; que l'article 28 de ladite convention collective prévoit, en cas de cessation

Y... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; « que le licenciement étant intervenu postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire, il appartient à la cour

DES MATFEUX à lui verser 18.376 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.276,49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.125,26 € à titre d'indemnité

et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient la demande

la Société PECHINEY ALUMINIUM à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 28 de l'avenant ouvriers et collaborateurs, n° 1 du 11 février 1971 étendu, à la

jusqu'au 19 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté de 10 ans et 11 mois ;