Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée

accessoires, commissions et indemnités de retard pour la période à courir entre le 1er janvier 1993 et le jour effectif de la date de signature par acte authentique de ladite vente" ; qu'en déboutant

des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut être imputée sur l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel, sauf à établir que la rente

civile professionnelle HEMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET et de la société civile professionnelle

, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX (SOTUR

d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; que sont par suite exclues de cette assiette, et du recours des organismes sociaux, les indemnités destinées à réparer le déficit sequellaire dont est

d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; que sont par suite exclues de cette assiette, et du recours des organismes sociaux, les indemnités destinées à réparer le déficit sequellaire dont est

outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même

ces indemnités visaient à indemniser les salariés de leurs frais de déplacement domicile-travail, sans indiquer d'où il déduisait ce fait contesté par l'employeur qui soutenait qu'il s'agissait d'une

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale et destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; que sont par suite exclues de cette assiette, et du recours des organismes sociaux, les indemnités destinées à réparer le déficit sequellaire dont est

dispose qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture

le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut