mention dans le congé de la surface à libérer sur des parcelles formant l'assiette de deux baux distincts permet suffisamment de déterminer l'assiette de la reprise, excluant ainsi que le preneur soit induit

situer dans le temps., qu'en se bornant à énoncer que "le fait qu'il ait ensuite engagé une procédure identique en Côte-d'Ivoire ne peut créer une difficulté de litispendance puisque celle-là a été initiée

violation des articles 226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

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X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative, à titre préjudiciel, de la

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

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que, d'une part, il ne peut être sérieusement contesté qu'Anne-Marie Z... présentait une déficience physique particulière due à l'hémiplégie dont elle était atteinte depuis quarante-six ans, cette infirmité

Y... du chef de détournement de mineure sans fraude ni violence ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er mars 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.672), pour atteinte à l'intimité

notoire à l'égard d'une partie ; que la condamnation d'une partie prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile peut révéler l'inimitié du juge à l'égard de cette partie et justifier

et n'avait pas à être publié pour être opposable aux tiers ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'effet rétroactif de l'engagement de reprise, qui aurait conféré la qualité de propriétaire ab initio

le même grief à l'arrêt, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, elles ne faisaient pas seulement valoir que la présence d'un capteur d'accélération était pour la personne du métier inclus ab initio