QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de délai de grâce et d'avoir autorisé la vente amiable des biens immobiliers et fixé à la somme de

000 francs ; qu'en signant cet acte notarié du 19 janvier 1990, Manoutcher Chamszadeh a entendu renoncer à se prévaloir de la nullité de l'acte sous seing privé du 30 juin 1989 malgré l'expiration du délai

pouvant être écrite, verbale ou simplement tacite ; qu'ainsi, en l'absence de retrait exprès de la délégation le dépassement du délai fixé par le juge ne saurait avoir d'incidence sur la validité des

réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1994), que la huitième annuité de la redevance du brevet demandé par la société Mecaneral n'a pas été payée dans le délai

ET QUI A DECLARE L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 11 JUIN 1960 INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE,1, RUE THERESE, ET CE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PEREMPTION DE CETTE INSCRIPTION SURVENUE LE 11

de latence administrative pouvant exister entre deux inscriptions comptables, que la teneur du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de

de latence administrative pouvant exister entre deux inscriptions comptables, que la teneur du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de

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de latence administrative pouvant exister entre deux inscriptions comptables, que la teneur du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de

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X..., qui avait exercé jusqu'au 30 avril 2013 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription

par la société Immo Mi sont inopérants puisque postérieurs à l'expiration du. délai de prescription, que par hypothèse ils n'ont donc pu interrompre, étant observé que la demanderesse a expressément indiqué

d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, encore, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

à compter du moment où il en a eu connaissance, sans préciser que la méconnaissance de ce délai ne serait pas assortie de sanction ; que par ailleurs, les conventions doivent être interprétées en faveur

sic) à l'interrogatoire susvisé, pour remplacer dans une phrase du rapport l'adjectif "portugais" par "espagnol", n'étant pas de nature à modifier l'ensemble du rapport et par conséquent à rouvrir le délai

avocat ; qu'après rejet de son recours contre cette décision, Mme X... a, le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription

qui était, ce faisant, avancé dans les conclusions, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réponse aux conclusions délaissées

a été levée mais que l'état hypothécaire déclaré le 21 octobre 1983 a révélé que l'inscription prise par la société Fina France le 11 septembre 1980 en garantie du prêt ne se trouvait pas en premier rang

foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie (CIN) bénéficiait d'une inscription

est nécessairement intervenue avant, entre le 24 avril 2008, date de signature des statuts, et le 5 mai 2008 ; qu'il s'ensuit que cette société pouvait voir engagée sa responsabilité dès cette inscription