d'appel, qui ne constate aucunement qu'elle aurait provoqué ou approuvé l'initiative de la banque d'acheter à crédit sans avoir reçu les fonds affectés au placement, ne pouvait légalement mettre les intérêts

qu'ils avaient, en outre, coupé l'eau et l'électricité et placé un nouveau cadenas à l'entrée empêchant la clientèle de se rendre au bar-restaurant exploité par les époux Y... et qu'ils avaient tout intérêt

LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE

dire qu'elle était irrecevable en sa demande principale tendant à voir juger prescrite l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Menton le 6 décembre 2007, alors « que le débiteur a intérêt

commerce à la société Le Best moyennant le prix de 25 000 euros ; que l'acte de vente stipulait que le cessionnaire s'obligeait à payer le prix en 25 mensualités de 1 000 euros chacune, en principal et intérêts

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 462,57 francs, avec intérêts

trois actes originaux de délégation valant nantissement du marché, signé par le président du conseil d'administration de la société Fralch ; que la société Fraclh, après avoir demandé à la banque une avance

D... l'avait demandé, d'allouer des dommages et intérêts pour les dépens avancés dans des procédures connexes par L...

de caution solidaire à concurrence de 2 000 000 francs (deux millions de francs) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires " ; qu'en condamnant les cautions au paiement des intérêts

Y... l'a assignée en résiliation de leur convention et en paiement de dommages-intérêts, et que la société Hachette lui a reconventionnellement réclamé, outre des dommages-intérêts, le remboursement de

Georges Z..., ex-président-directeur général de la société Intertimbre ; "aux motifs qu'il n'importait que celui-ci ait omis de soumettre à l'approbation du conseil d'administration la perception d'intérêts

d'appel de la Société générale sans y ajouter le moindre motif personnel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les agios d'escompte correspondent aux intérêts

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 11 dudit décret, qu'en déclarant valable l'action en justice intentée

X..., enfants de la victime, ont saisi cette juridiction d'une demande de dommages-intérêts par conclusions communiquées le 7 avril 2000 (et déposées le 7 juin suivant à l'audience du tribunal des affaires

. ; en second lieu, alors qu'il a pris conscience du choc avec un ensemble cyclomoteur-conducteur, et qu'il a ressenti par la suite une présence sous l'avant de son véhicule, présence qui ne se manifestait

B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, enfin, que pour accueillir la demande de l'Administration, le juge a cru pouvoir énoncer que l'ancienne gérante de la société MAAP "ne saurait avoir intérêt

allégué du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trust fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamner la société Euroland à lui payer la somme de 30 498 euros majorée des intérêts

la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que cette motivation démontrait que la préemption avait été exercée dans le souci d'une hypothétique restructuration foncière future en vue de favoriser l'intérêt

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la condamnation de Monsieur X... à rembourser les avances consenties avec intérêts au taux contractuel ne constitue pas une demande précise et chiffrée à laquelle

«Mais tel n'étant pas l'intérêt sérieux et légitime avancé par Anne-Marie X... pour la validité des clauses d'inaliénabilité, celle-ci doit être déboutée de sa demande de nullité de la procédure de saisie