O. la somme de 28. 704 euro, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande en paiement, la société Soleco soutient que ses relations contractuelles

de sommes dues telles que ci-dessous chiffrées, le sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens » et, après avoir prononcée les condamnations pécuniaires

après vérifications et contrôles, par l'expert page 84 de son rapport et ce coût sera donc retenu, aucune des parties n'apportant d'élément permettant de modifier ces propositions vérifiées ; que les intérêts

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts des sommes dues, l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, par application de l'article

droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Limoges, entre les parties, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts

de la décision d'appel lorsqu'il n'y a pas confirmation pure et simple du jugement déféré ; qu'il convient en l'espèce de dire que les intérêts des sommes dues à la partie civile courront à compter de

de 51 704,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016 et jusqu'à parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés, alors « que toute personne physique

X... la somme de 17 283,35 euros au titre des intérêts des sommes dues calculés jusqu'au 20 novembre 2002, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 /

DES SOMMES DUES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU RETENIR UNE NOUVELLE FOIS LE RETARD DU PAIEMENT POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS MEME QU'EN RECUSANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ALLEMAND

X... fait, encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 117 367,08 francs le montant de l'admission des créances de la société UCB-CFEC et écarté la limitation à 3 ans des intérêts dus à ce créancier, alors,

des sommes demandées à compter du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1153 du Code civil, les intérêts des sommes dues ne courent que de la demande en paiement, soit

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts d'une somme due en vertu d'un contrat courent à compter du jour de la mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de procédure civile ; Dit que les intérêts des sommes dues par la société Econochic, venant aux droits de la société Limoges Hôtel seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil

dus en vertu de cette faute se compensent avec le montant des sommes dues au titre cautionnement ; que les juges doivent apprécier effectivement et in concreto le caractère disproportionné des engagements

X... en paiement des sommes dues ; Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter la contestation de M.

légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou

et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ordonnant, dans le dispositif de sa décision, la capitalisation des intérêts des sommes dues à l'exposante à compter

. ; " aux motifs qu'il n'appartenait pas à la chambre d'accusation d'évoquer au fond alors qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer si les délais accordés au Crédit Hôtelier Lourdais et les intérêts

[S], la mère de la victime a sollicité le remboursement des frais d'obsèques qu'elle avait payés, la réparation de son préjudice moral et le doublement des intérêts des sommes dues pour proposition d'indemnisation

dues au titre de son obligation de caution, la somme de 76. 224, 51 euros qu'il a versée, par chèque, le 30 octobre 2002, sur le compte de la SA 3C, dès lors que le paiement fait par une caution n'est