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28 245 résultats pour « interventions forcées en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e4cd5801467740f89d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f1

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f901

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f902

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9c4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9c5

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9c6

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9c9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9ca

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa61

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa90

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa91

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa92

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bad6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

forcée devant la cour d'appel aux fins de leur faire déclarer commun et opposable l'arrêt à intervenir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200631

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Mme [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Normafi et de la société PNSA, a été appelée en intervention forcée devant la cour d'appel. 3.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058bb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir dit irrecevable en son appel en cause de la société Picon Robinetterie industrielle, alors, selon le pourvoi, que l'intervention forcée en cause d'appel d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300779

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[T] ont appelé la société Allianz en intervention forcée devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f3

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

société Groupe Cecop, la société Waterman l'a appelée en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 02-19.054 et le premier moyen du pourvoi n° S 02-19.343, rédigés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300621

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.

Source officielle

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