AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372173cd580146773f3dbd
10 avril 1991
10 avril 1991
, la cour d'appel, qui relève l'exclusion contractuelle générale du risque "installation", refuse néanmoins d'appliquer la clause qui définit spécialement ce risque comme étant celui dont la réalisation
Source officiellePage 4 sur 3382
civ2
613722decd5801467740280c
26 mars 1997
26 mars 1997
Attendu que la société Martin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son "triple appel" irrecevable alors que, selon le moyen, l'appel en garantie ne peut créer le lien de droit entre le demandeur initial
Source officielle