Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 21.Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 385, 410, 512, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale. 22.Il critique

de caducité et de nullité de la déclaration d'appel et sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité et défaut de pouvoir soulevés par M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marie X... du chef de soustraction de preuve ; "

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats

connexe à une demande principale de la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5

T... a été débouté de ses demandes en nullité du contrat de vente fondées sur le défaut d'information précontractuelle, le dol et l'erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat ; que la

F... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu' à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel successoral, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir

être dissoute pour illicéité de son objet et subsidiairement de prononcer la nullité des apports pour défaut de conformité avec le but poursuivi de l'association ont été déboutées ; que vingt ans après

à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait matériellement inexact ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti,

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de contrefaçon ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à l'audience, Francis X... aurait reconnu

dans lesquelles son ministère n'est pas obligatoire, seul l'avocat aux Conseils peut représenter les parties devant la Cour de cassation ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription de l'action

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts X... ; "aux motifs qu' "aux termes de l'arrêt de la cour d'assises du département

de motif et manque de base légale ; "en, ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la plainte ; "aux motifs que "comme le relève l'administration des impôts, l'exception

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, après relaxe de Jacques Y... du chef de faux et usage, l'a débouté de ses

X..., que celui-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, le défaut de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; que la cour d'appel n'ayant pas l'obligation de

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevables les plaintes

tirée d'un défaut de qualité ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

pur par litre d'air expiré ; "aux motifs qu'à l'audience du tribunal, le conseil du prévenu n'avait contesté la régularité du supplément d'information qu'une fois achevée l'instruction de l'affaire

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande directe