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65 résultats pour « ivoirien du 24 avril 1961 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00895

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que par contrat de travail du 25 septembre 1981

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q... ne répondaient pas aux exigences de légalisation prévues par l'accord de coopération entre la France et la Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 et que le certificat de nationalité ivoirienne du 20 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100618

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Côte d'Ivoire les 9 et 19 mars 1990 dont le tribunal n'a pas à connaître ; que les parties (Farouk Y... et la SGBCI) avaient le choix : soit tenter d'obtenir l'exequatur en France de l'acte notarié ivoirien

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e23

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... s'est pourvu en cassation, le 19 mai 1994, contre l'arrêt rendu, le 24 juin 1993, par la cour d'appel de Paris, qui lui avait été signifié le 31 août 1993, soit plus de 2 mois après cette signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101255

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

qu'il dit être son grand-père, Henri X..., sont français ; que le jugement du 9 novembre 2007 l'a débouté de sa demande et que l'arrêt confirmatif du 6 novembre 2008, faisant application de la loi ivoirienne

Source officielle

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