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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00895
28 mars 2012
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que par contrat de travail du 25 septembre 1981
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
Q... ne répondaient pas aux exigences de légalisation prévues par l'accord de coopération entre la France et la Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 et que le certificat de nationalité ivoirienne du 20 décembre
ECLI:FR:CCASS:2013:C100618
12 juin 2013
Côte d'Ivoire les 9 et 19 mars 1990 dont le tribunal n'a pas à connaître ; que les parties (Farouk Y... et la SGBCI) avaient le choix : soit tenter d'obtenir l'exequatur en France de l'acte notarié ivoirien
60794cc69ba5988459c46e23
8 octobre 1996
X... s'est pourvu en cassation, le 19 mai 1994, contre l'arrêt rendu, le 24 juin 1993, par la cour d'appel de Paris, qui lui avait été signifié le 31 août 1993, soit plus de 2 mois après cette signification
ECLI:FR:CCASS:2012:C101255
7 novembre 2012
qu'il dit être son grand-père, Henri X..., sont français ; que le jugement du 9 novembre 2007 l'a débouté de sa demande et que l'arrêt confirmatif du 6 novembre 2008, faisant application de la loi ivoirienne
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