AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES EST SOUMIS LE JUGEMENT

DE TROUBLES ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUSTRAIT CE CREANCIER A LA LOI DU CONCOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET

CREANCIERS ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEULEMENT L'ASSEDIC SE BORNAIT A SOUTENIR, LE JUGEMENT

immédiate sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation ; qu'en ayant confirmé l'ouverture

du 5 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association pour la création de la fondation Firmin X...

décret du 22 décembre 1967, ce délai ayant commencé à courir le 31 mars 1983, à compter de l'ordonnance d'admission de la créance, la notification par le syndic n'étant prévue qu'en ce qui concerne le jugement

GESTIONNAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR CE TEXTE, DEVAIT SA GARANTIE POUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RETRAITE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, ECHUS LE 12 JUIN 1975, DATE DU JUGEMENT

X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M.

LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT, A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, MEME S'ILS ONT

est signifié dans le même délai ; qu'aucun texte ne prévoit que le non-respect de ce délai est sanctionné par la caducité de la décision ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de

du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, qui emporte dissolution de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

part, que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de la faculté de faire ordonner en justice l'attribution du bien gagé après le jugement

que la société Star Lease, crédit-bailleur, était fondée à solliciter la restitution du bien loué, sans être soumise au délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation

l'AGS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 anciens du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement

fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute initiative du liquidateur tendant, dans les 3 mois du jugement prononçant la liquidation judiciaire

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire des sociétés, alors, selon le pourvoi, que le jugement

Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire et mis fin à la période d'observation ; 1°) ALORS QUE c'est au jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire que

en son nom des droits et actions concernant son patrimoine, cet avis n'est pas opposable par la suite au mandataire liquidateur désigné par le jugement ordonnant la liquidation de la société et emportant