X..., 28, résidence du Port à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la commission départementale

CONJOINTE COMPREND EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE ET COMPRENANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGE

formées jusqu'au jour des élections, la loi ne contenant aucune restriction à cet égard, toutes dispositions restrictives devant être déclarées nulles et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait se faire juge

SARL ; que la cession au profit de la SARL a été régularisée le 8 février 1996 ; que le tribunal de grande instance a rejeté partiellement la demande de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 11 juin 1992 a cassé un jugement ordonnant l'inscription de cent dix-sept électeurs sur la liste électorale de la commune de Calacuccia ; que M.

Une sentence arbitrale rendue le 30 juin 2020, entre la société Léon Grosse et la société 2ID, a jugé que la société Léon Grosse était seule responsable de l'essentiel des retards d'exécution survenus

relativement à la recevabilité de l'appel d'un jugement, l'arrêt qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé l'appel recevable ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 13 septembre

donnait compétence à la cour d'appel ; que la Sicobois a demandé à la cour d'appel de statuer sur le relevé de forclusion sollicité ; que la cour d'appel a accueilli cette demande après annulation du jugement

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mars 1991, arrêt n° 192), qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Provence jardins, le Tribunal, par jugement du 17 mars 1988, a ordonné

Y... devant la juridiction civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la recevabilité de la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-60.512 à T 14-60.516 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête reçue

La salariée a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel a confirmé le jugement par un arrêt prononcé le 27 janvier 2022. 8.

de la société Ara publicité et qu'elle avait ainsi acquis la qualité de créancière de la société d'Exploitation du casino de X... qui constituait des éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges

Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan

jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL

d'instruction ayant rejeté la contestation de recevabilité de constitution de partie civile.

Y..., et a infirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par M. Y... : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge