l'indemnisation des victimes ; "et aux motifs propres que le cautionnement garantit non seulement la représentation en justice et la réparation des dommages causés par l'infraction mais également le

La société Compagnie européenne de garantie immobilière, désormais dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), a accordé une garantie de livraison. 4.

De la même façon, en l'absence de justification de limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises), aucune ne sera appliquée", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 26 février 1998, qui, pour escroquerie, défaut de justification de garantie financière par un intermédiaire en opération de

A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE LOTISSEMENT " LA PINEDE " SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARDANNE

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 231-2 du code de la construction, le contrat doit comporter notamment la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage et les justifications

venderesse » ; qu'il résulte de ces éléments qu'au 31 octobre 2008, date ultime de réalisation de la vente, le promettant n'avait pas fourni au notaire, en dépit des demandes réitérées de ce dernier, la justification

par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dénommé prêt à l'accession sociale (PAS) est totalement différent du prêt épargne-logement dont il ne constitue pas un élément

en résulte qu'à la date de l'émission de l'offre de prêt, le contrat ne comportait pas l'énonciation de la référence de l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage ni les justifications

légales même si l'article L. 231-4 § c) repris dans les conditions générales prescrivait que le contrat était conclu sous condition suspensive de l'obtention du prêt ; que le § k) concerne les justifications

chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, et surtout la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage et les justifications

X... et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie

modalités suivantes :- dépôt des offres au greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, sous pli cacheté, au plus tard le vendredi 28 mars 2008 à 14 heures ;- prix minimum 330. 000. 000 FCFP ;- justification

par l'intérêt général dans la mesure où il était déjà garanti par les règles auxquelles l'exercice de ses activités de conseil en recrutement était soumis aux Pays-Bas, la cour d'appel relève que les

U... un contrat de réservation relatif à la vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'un dépôt de garantie a été versé sur un compte en l'étude de M.

de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis à Mme [W] une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues

rappelle : - Que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment, que : «Le contrat visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations suivantes k) Les justifications

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice