à soi même insuffisante pour l'établissement des faits », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement

La disposition législative contestée, qui pose le principe de la liberté de la preuve, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

DEMANDEUR, ABSENT DU TERRITOIRE, A LA GERANTE EFFECTIVE DU MAGASIN, QUI REVENDIQUAIT CE ROLE, OU POUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT, MECONNAISSANT QUE L'ATTESTATION N'ETAIT PAS PRODUITE TARDIVEMENT ET QUE LA LIBERTE

des faits de dénigrement ou de concurrence déloyale, entre commerçants, est libre et qu'il appartient au juge du fond, devant lequel sont produits des éléments de preuve comportant des garanties suffisantes

contrat solennel indépendant du caractère civil ou commercial de l'engagement de la caution ; qu'en décidant que l'acte de caution litigieux était soumis aux règles du droit commercial qui consacrent la liberté

relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté

librement rapportée par l'assuré et donc sans que le contrat ne puisse imposer ou limiter les modes de preuve ; ici, les conditions générales du contrat d'assurance multirisques automobile dans son paragraphe

preuve commerciale énoncée par l'article 109 du Code de commerce s'applique aux cautionnements de nature commerciale souscrits par des commerçants ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le

ne peut être présumé commerçant du seul fait de son inscription -obligatoire- au registre du commerce ; qu'ainsi en déduisant la liberté de la preuve de la convention litigieuse de la seule circonstance

la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble le principe de liberté de la preuve ; 3°/ que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées

demanderesse et détentrice des éléments pertinents pour établir le quantum de sa demande, d'établir ce dernier, la Cour a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, le principe de la liberté

est libre, les parties peuvent convenir par un accord tacite, dès lors que la réalité de ce dernier est établie, de déroger à un accord faisant l'objet d'un écrit ; qu'en exigeant une mention expresse

ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité de commerçant, seule circonstance permettant d'invoquer à son égard la liberté

le long du trottoir des numéros impairs, devant un " bateau " au niveau du garage exposant des voitures Peugeot ; que le policier n'était plus sur les lieux ; que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve

engagement pouvait donc être administrée par tous les moyens, dès lors qu'il s'agissait d'un cautionnement commercial ; qu'en affirmant que l'article 109 du Code du commerce ne posait le principe de la liberté

l'article 109 du Code de commerce qui édicte le principe de la liberté de la preuve entre commerçants ne sont pas d'ordre public ; qu'ainsi en l'espèce, où les parties étaient convenues que toute rétrocession

Soft » corroborant ces dates de congés, et enfin, que les congés payés pris n'étaient pas reportés sur les bulletins de paie des mois concernés, ce dont il résultait nécessairement, dans un régime de liberté

discussion des parties, en considérant seulement que le moyen de preuve n'était pas conforme aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué a méconnu

263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 186 à 192 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et le principe de la liberté

d'AIX-en-PROVENCE en date du 2 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté sa demande de mise en liberté