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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166
12 septembre 2018
pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits identiques à ceux ayant justifié la rétrogradation ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à son salarié dans la lettre de licenciement son insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205
11 septembre 2019
était celle qu'elle aurait acquise à l'issue de son préavis contractuel, soit au terme d'un délai de six mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
ne reposait pas sur une insuffisance professionnelle mais sur un motif disciplinaire ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé, sans inverser la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00234
14 février 2018
du salarié, laquelle n'est pas constitutive d'une faute ; que la cour d'appel qui relève que la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle ne pouvait juger que le non-respect par l'employeur
61372328cd5801467740624a
15 octobre 1998
en qualité de secrétaire commerciale par une note non datée ni signée tout en conservant la qualification de sténo-dactylo secrétaire coefficient 160 ; que les faits reprochés d'insuffisance professionnelle
613723facd58014677410abf
15 mai 2002
X..., fondé sur des déficiences dans l'organisation et la réalisation de son travail et donc sur son insuffisance professionnelle non constitutive d'une faute, avait un caractère disciplinaire, a méconnu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796
12 octobre 2016
professionnelle ; qu'en se bornant dès lors, pour infirmer la décision des premiers juges, à affirmer qu'il n'apparaissait pas que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle
613721eccd580146773f8c78
16 juin 1993
X..., engagé le 1er mars 1978 en qualité de directeur commercial par la société Proplan Adhésifs, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01159
9 novembre 2022
, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516
30 novembre 2017
du salarié et de son adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal ; que néanmoins, l'insuffisance professionnelle alléguée à son encontre, pour fonder un licenciement, doit être justifiée par des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
qu'il lui était simplement reproché une insuffisance professionnelle non fautive fondée sur une évaluation des risques insuffisante, une absence de remise en question et une défaillance quant au respect
61372674cd58014677425b2d
10 octobre 2006
faute grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
30 septembre 2020
; qu'un manquement isolé reproché à un salarié sans antécédent disciplinaire ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'il s'ensuit que le fait qu'un salarié, sans passif disciplinaire, poste
6137236dcd58014677409a2a
1 mars 2000
X..., engagé le 18 septembre 1990 par la société Laporte et compagnie en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 4 février 1992 pour non-respect de la réglementation sociale ; Attendu que l'employeur
613723d7cd5801467740ed7a
6 novembre 2001
selon le moyen ; 1 / qu'une note interne rappelant au salarié les obligations professionnelles qui lui incombent ne constitue pas une sanction disciplinaire qui épuiserait le pouvoir disciplinaire de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827
17 septembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'insuffisance professionnelle du salarié ne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00540
5 avril 2018
le 25 avril 2014 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00417
1 mars 2017
prononcé à son encontre était un licenciement disciplinaire, a énoncé que « l'insuffisance professionnelle n'est pas de mise en la cause, et qu'une faute ne saurait perdre sa nature au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022
20 juin 2018
direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel dont l'objet est de contester la légalité d'une sanction disciplinaire individuelle ne suffit pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625
27 novembre 2019
le 30 octobre 2014 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, diverses sommes au titre de son licenciement et, d'autre part, un différentiel de salaire
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