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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER ET L'AMEUBLEMENT (SOPEMA), société à responsabilité limitée dont

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Office Central d'Accession au Logement, Local, dont le siège

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des

L'article 757-1 du code civil dispose : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens.

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leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, alors que, de troisième part, la déclaration d'option du conjoint survivant, même acceptée par les cohéritiers réservataires, ne pouvait être assimilée à la demande en justice tendant à la délivrance

vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages

François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et ainsi libellée : "1.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice

Dans son jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Meaux a considéré que [S] [J], bien qu'ayant la qualité de conjoint survivant de [N] [U], ne remplissait pas les conditions légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1997, une rente de conjoint survivant égale à 30 % du salaire utile de la victime ; qu'elle a demandé à bénéficier des dispositions du décret du 24 décembre 2002 qui ont majoré le montant des rentes des

qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale

qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale

qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale

qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale